(42) La société a également conclu des accords avec ses fournisseurs sur la restructuration volontaire des créances opérationnelles ordinaires sur la base de contrats d'approvisionnement. Ces accords prévoient la restructuration des créances détenues par les clients en combinant le remboursement unique d'une partie de leurs créances avec le rééchelonnement et la remise du reste. L'impact financier de cette mesure d'un montant de 21 800 000 EUR correspond au montant des dettes annulées.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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