Article considérant 61

(61) En 2014, les pertes cumulées prévues de la société s'élevaient à 211 400 000 EUR, et les capitaux propres négatifs prévus à 155 600 000 EUR. Conformément aux règles en matière de règlement obligatoire, pour qu'une entreprise restructurée soit considérée comme viable à l'issue du règlement obligatoire, les capitaux propres ne peuvent être négatifs. Les pertes cumulées doivent donc être couvertes. Le montant susmentionné doit être adapté selon les postes indiqués séparément dans le tableau 4 (pertes sur cessions, indemnités de licenciement, honoraires de conseillers en restructuration, intérêts à titre de pénalité sur le bail et remboursement des créanciers commerciaux). La différence s'élève à 65 200 000 EUR et représente les pertes d'exploitation antérieures, à combler pendant la restructuration.