(68) Dans le cadre de l'accord conclu avec le bailleur [voir le considérant 43], Cimos doit exécuter une partie de ses obligations à l'avance, dont le règlement des intérêts à titre de pénalité.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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