(69) Afin d'opérer sur le marché sur la base de ses qualités propres, Cimos ne doit pas seulement couvrir les pertes cumulées. Il est de pratique courante dans l'industrie automobile que les clients exigent un ratio dettes/fonds propres suffisant pour qu'un soumissionnaire puisse participer à des appels d'offres. Si Cimos souhaite participer à des appels d'offres, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs de vente fixés et revenir finalement à une situation viable, elle doit disposer d'une marge de manœuvre monétaire minimale estimée à 39 000 000 EUR. En outre, il lui faut 10 000 000 EUR pour obtenir une marge de sécurité monétaire suffisante pour stabiliser ses liquidités et regagner la confiance du marché à l'issue de la procédure d'insolvabilité.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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