Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(70) Les intérêts sur le montant que la société a emprunté sur le marché grâce à l'aide au sauvetage sous forme de garantie, courus au 3 juin 2014, à savoir à la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire, s'élèvent à 1 200 000 EUR et doivent être remboursés dans le cadre de la restructuration.

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