Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(73) L'aide d'État notifiée consiste en la conversion en capital de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de l'aide au sauvetage sous forme de garantie pour un montant de 21 700 000 EUR.

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