Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(79) Le rétablissement de la viabilité à long terme paraissait contestable. D'après la projection financière qui figure dans le plan de restructuration notifié initialement, la société devait générer des pertes nettes et des flux de trésorerie négatifs même après la restructuration. En outre, la capacité du plan de restructuration initialement notifié à rétablir la viabilité de Cimos reposait largement sur la conclusion de l'accord de restructuration volontaire de la dette. Comme aucun accord n'était intervenu au moment de la décision d'ouvrir la procédure, cette hypothèse n'était pas considérée comme réaliste. Les événements ultérieurs l'ont confirmé. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la restructuration volontaire de la dette et les créanciers ont entamé la procédure de règlement obligatoire en lieu et place.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).