(79) Le rétablissement de la viabilité à long terme paraissait contestable. D'après la projection financière qui figure dans le plan de restructuration notifié initialement, la société devait générer des pertes nettes et des flux de trésorerie négatifs même après la restructuration. En outre, la capacité du plan de restructuration initialement notifié à rétablir la viabilité de Cimos reposait largement sur la conclusion de l'accord de restructuration volontaire de la dette. Comme aucun accord n'était intervenu au moment de la décision d'ouvrir la procédure, cette hypothèse n'était pas considérée comme réaliste. Les événements ultérieurs l'ont confirmé. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la restructuration volontaire de la dette et les créanciers ont entamé la procédure de règlement obligatoire en lieu et place.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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