(80) Les mesures compensatoires proposées, consistant en la vente des divisions agriculture, machines et énergie, ne semblaient pas viser le marché principal de la société et rien ne prouvait que toutes les activités à fermer étaient déficitaires avant la restructuration, comme il est requis au point 40 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (ci-après les «lignes directrices»).
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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