Article considérant 81

(81) Enfin, la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics et les avantages en espèces attendus de la restructuration de la dette bancaire, y compris, dans une large mesure, la dette détenue par les banques publiques, qui ont été initialement notifiées en tant que sources de contribution propre, semblaient constituer une aide d'État. Si cela est démontré, ce serait contraire aux lignes directrices, qui disposent que la contribution propre doit être exempte d'aide. La seule source de contribution propre acceptable au moment de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir le produit de la vente de la division agriculture, représentait seulement 0,5 % des coûts de restructuration, soit bien en dessous du seuil de 50 % requis.