(83) Comme les négociations sur le règlement obligatoire étaient en cours, la Slovénie n'a pas fourni de détails sur les modifications, mais elle a confirmé que la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics n'était plus envisagée. En ce qui concerne les autres mesures notifiées initialement, la Slovénie a informé la Commission que celles-ci ne pouvaient pas être évaluées tant qu'elles n'avaient pas été suffisamment définies dans le cadre du règlement obligatoire. La Slovénie a cependant formulé des observations sur certaines des questions soulevées dans la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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