(84) Renvoyant aux doutes de la Commission quant à l'imputabilité à l'État des actions des banques qu'il détient, la Slovénie répond qu'elles fonctionnent toutes sur le marché conformément aux principes commerciaux. Les décisions concernant Cimos étaient fondées sur des intérêts purement économiques, sans influence d'organismes publics et ont été prises en parallèle avec les créanciers privés qui ont également entamé la procédure de règlement obligatoire.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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