(85) En ce qui concerne DUTB, la Slovénie soutient que la participation de cette dernière à la restructuration de Cimos était dépourvue de toute interférence politique. Quatre des sept membres de son conseil d'administration ne sont pas slovènes et jouissent d'une expertise et d'une crédibilité internationales. Les décisions en matière de crédit et de gestion d'actifs sont prises au sein d'un comité opérationnel, en vertu de mandats et de compétences clairement définis.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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