Article considérant 86

(86) La participation de SID Banka («SID») à la restructuration de Cimos serait indépendante du gouvernement slovène. Les transactions excédant certaines limites doivent être autorisées par le conseil de surveillance, dont les membres sont désignés par le gouvernement, bien qu'ils en soient indépendants. La Slovénie a reconnu que la mission de SID en tant que banque de développement était différente des objectifs poursuivis par les banques commerciales (la maximisation des profits, par exemple), tout en argumentant que la gouvernance de SID était soumise aux mêmes règles que celles applicables aux banques privées.