(88) En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Slovénie soutient que l'aide à la restructuration en faveur de Cimos peut être autorisée sans mesures compensatoires étant donné que la part de marché de Cimos est faible voire négligeable et que la société est située dans une région assistée. Elle déclare également que ni la jurisprudence ni les lignes directrices ne laissent entendre que les mesures compensatoires doivent viser exclusivement les principaux marchés de la société après la restructuration. Enfin, la Slovénie met en avant que la cession des divisions agriculture, machines et énergie affecterait de manière significative la position concurrentielle de Cimos dans le secteur automobile en limitant les ressources qui étaient précédemment disponibles grâce aux profits dégagés par les activités cédées.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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