(89) En ce qui concerne la contribution propre, la Slovénie a indiqué que la restructuration de la dette, dans la mesure où elle n'implique pas d'aide d'État, peut être considérée comme une contribution propre.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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