Décision (UE) 2016/289 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2016/289EUR-Lex →

(91) Entre septembre 2014 et mars 2015, la Commission a reçu plusieurs lettres d'une citoyenne, Mme Olga Filakovic, représentant une société canadienne, à savoir Hormess International Limited. Dans ses lettres, Mme Filakovic allègue que le bilan de Cimos a été augmenté frauduleusement d'au moins 20 000 000 EUR au moyen de capitaux blanchis, ce qui (avec les intérêts courus) s'ajoute aux 35 000 000 EUR octroyés par la Slovénie à titre d'aide à la restructuration; que sa société a droit à des dommages et intérêts — en tant que créancier, elle réclame 60 000 000 EUR à Cimos et à la Slovénie, une créance qui serait enregistrée au tribunal de district de Koper — et que Cimos a falsifié des documents financiers afin de dissimuler des dettes envers ses clients concernant un immeuble de bureaux que Cimos a vendu pour 9 750 000 EUR sans en être propriétaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0289. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).