(91) Entre septembre 2014 et mars 2015, la Commission a reçu plusieurs lettres d'une citoyenne, Mme Olga Filakovic, représentant une société canadienne, à savoir Hormess International Limited. Dans ses lettres, Mme Filakovic allègue que le bilan de Cimos a été augmenté frauduleusement d'au moins 20 000 000 EUR au moyen de capitaux blanchis, ce qui (avec les intérêts courus) s'ajoute aux 35 000 000 EUR octroyés par la Slovénie à titre d'aide à la restructuration; que sa société a droit à des dommages et intérêts — en tant que créancier, elle réclame 60 000 000 EUR à Cimos et à la Slovénie, une créance qui serait enregistrée au tribunal de district de Koper — et que Cimos a falsifié des documents financiers afin de dissimuler des dettes envers ses clients concernant un immeuble de bureaux que Cimos a vendu pour 9 750 000 EUR sans en être propriétaire.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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