(92) La Commission relève que les tierces parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations au moyen d'un avis publié avec la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel de l'Union européenne, le 23 mai 2014. La date limite pour la présentation des observations a expiré le 23 juin 2014. Cependant, en réponse à la demande de Mme Filakovic, la Commission a tenu compte des informations qu'elle a fournies dans le cadre de la présente enquête. Ces allégations sont examinées au considérant 160 ci-dessous.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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