Article considérant 94

(94) En ce qui concerne les observations de Mme Filakovic, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 18 décembre 2014, la Slovénie a rejeté toutes les allégations et déclaré que celles-ci étaient complètement fausses, incompréhensibles et non corroborées par un quelconque élément de preuve. En particulier, la Slovénie a expliqué que les états financiers de Cimos ont fait l'objet d'un audit par un auditeur indépendant, dans le cadre des exigences imposées par la procédure de règlement obligatoire, lequel a rendu un avis sans réserve. En ce qui concerne les prétendus dommages et intérêts de 60 000 000 EUR, la Slovénie a assuré que Cimos n'avait aucune obligation envers Hormess International. En décembre 2014, Hormess International et une société slovène, SOF ING d.d., ont introduit une demande portant sur environ 61 000 000 EUR devant le tribunal saisi de la procédure de règlement obligatoire contre Cimos. Cependant, cette demande n'a pas fait l'objet de l'examen des créances réalisé par l'administrateur du règlement obligatoire et n'a donc pas été enregistrée au tribunal de district de Koper dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire. Enfin, en ce qui concerne la vente d'un immeuble de bureaux, la Slovénie a confirmé que Cimos était propriétaire du bâtiment, qui a été vendu à la société Berny Commerce d.o.o. en 2001, cette dernière ayant été dûment enregistrée au registre cadastral en 2002, et qu'aucune plainte n'avait été déposée à ce sujet contre Cimos.