(96) Il s'ensuit que, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: utilisation de ressources d'État imputable à l'État, existence d'un avantage sélectif conféré au bénéficiaire et existence d'effets de distorsion (ou la menace de tels effets) sur la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/289 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/289
RattachementDécision (UE) 2016/289
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32016D0289)
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