Article considérant 98

(98) La mesure doit être accordée à une entreprise donnée uniquement, en l'espèce Cimos. La mesure consiste en la conversion d'une dette en capital pour un montant de 21 700 000 EUR et le rééchelonnement du montant de 14 500 000 EUR relatif à la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu que la conversion de la créance de l'État en capital constituait une aide d'État. Cette conclusion demeure valable et n'est pas contestée par la Slovénie.