Article considérant 99

(99) La Slovénie allègue que le rééchelonnement de la créance de l'État ne constitue pas une aide car il doit être réalisé au regard de la dette de Cimos à l'égard des autres créanciers dans la procédure de règlement obligatoire. La Commission considère que cette garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage et le rééchelonnement de la créance de l'État qui en résulte forment une seule opération, même s'ils font appel à différents instruments financiers. En ce sens, le rééchelonnement ne fait que prolonger l'avantage conféré à Cimos par l'aide au sauvetage. Cela est également confirmé par le fait que, le 3 novembre 2013, lorsque la Slovénie a notifié la conversion de l'ensemble de sa créance découlant de l'aide au sauvetage en capital, les autres créanciers actuels impliqués dans la procédure de règlement obligatoire n'ont pas accepté de restructurer la dette de Cimos. Ainsi, la Commission estime que le rééchelonnement de la créance détenue par l'État procure à Cimos un avantage sélectif.