Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0290)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →
Le soutien financier que l'Allemagne a accordé au profit de scientifiques par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Le soutien financier que l'Allemagne a accordé en faveur de conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Les soutiens financiers que l'Allemagne a accordés dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales et dans le cadre de l'activité de consultance de la Verband der Milchwirtschaft e.V. auprès des instances publiques et en matière de normalisation et de standardisation constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.