Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.