Décision (UE) 2016/290 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0290)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

L'Allemagne est invitée à transmettre sans délai une copie de la présente décision aux bénéficiaires.

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