(100) Dans leur ensemble, les mesures contestées visent à promouvoir le lait en tant que produit et servent donc l'intérêt collectif du secteur laitier. Pour une part, ces mesures protègent également les intérêts des consommateurs, les deux objectifs étant indissociables compte tenu de la communauté d'intérêts qui prévaut.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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