(107) Dans l'affaire Plans de Campagne (T-139/09) (conclusion: existence d'une aide), contrairement au prélèvement sur le lait, le montant de la contribution était fixé par une autorité publique; les cotisations étaient complétées par des ressources étatiques; des mesures étaient définies par l'État (cachet du contrôleur de l'État, etc.); les comités du secteur économique concerné ne participaient pas à la définition de ces mesures et ne disposaient d'aucune marge de manœuvre quant à leur application; et un délégué du ministre prenait part aux réunions des comités.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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