(11) Sont décrites ci-après les mesures exécutées par la VDM en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses qui sont désignées en tant que sous-mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 dans la décision d'ouverture de la procédure et dont la Commission a mis en doute la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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