Article considérant 110

(110) Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés ont jusqu'alors insisté sur deux points: d'une part, la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides (notamment en ce qui concerne la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et le cadre agricole en vigueur); d'autre part, sur le plan des éléments constitutifs, la question de savoir s'il existait un avantage pertinent du point de vue du droit des aides, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.