(112) Sur la base des observations de la LVN du 8 juillet 2014 et de l'examen des décisions susmentionnées, il semble pour le moins douteux que le critère d'aides «accordées au moyen de ressources d'État» soit rempli en l'espèce, de sorte que l'application et l'affectation du prélèvement sur le lait ne constituent pas une aide d'État. Les raisons en sont les suivantes:
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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