Article considérant 114

(114) Dans les faits, chacune des associations de Land gère les ressources tirées du prélèvement et en détermine l'affectation. L'État n'exerce, en réalité, aucune influence du fait du «contrôle» ou de l'«adoption» des propositions des associations de Land par les organismes étatiques, étant donné que ces derniers agissent uniquement dans le cadre fixé par l'article 22, paragraphe 2, de la MFG et ont pour objectif de contrôler le respect des dispositions juridiques de l'article 22 de la MFG. Les ressources tirées du prélèvement sont utilisées conformément aux propositions d'affectation des associations de Land, ce qui réfute clairement le caractère étatique de ces ressources, conformément à l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire Stardust Marine (C-482/1999).