Article considérant 118

(118) L'existence d'un avantage, qui est indispensable pour reconnaître une aide, est également sujette à caution. En effet, les avantages dont bénéficient les laiteries et les producteurs de lait sont entièrement annulés, ou «neutralisés», par les prélèvements appliqués aux laiteries et donc, indirectement, aux producteurs de lait. La décision de la Cour du 19 décembre 2013 (affaire C-262/12, Vent de Colère) plaide également dans ce sens: dans cette décision, il a été conclu à l'existence d'une aide d'État dans la mesure où les charges n'étaient plus imputées seulement aux acteurs du secteur économique, mais à tous les consommateurs d'électricité sur le territoire national.