Article considérant 120

(120) En ce qui concerne le soutien aux scientifiques (voir le considérant 61), la Commission constate qu'il bénéficie à des personnes physiques. La Commission admet par ailleurs que ces scientifiques s'occupaient d'activités de recherche et développement indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension au sens du point 29 de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. Dans un tel cas, la Commission conclut à l'existence d'une activité non économique.