(121) Seule une entité qui exerce des activités économiques est réputée être une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En conséquence, les aides accordées à des scientifiques dans le cadre de cette sous-mesure ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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