(122) En ce qui concerne les conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par des collaborateurs de la VDM (voir le considérant 62), la Commission constate que les programmes d'études des hautes écoles spécialisées publiques relèvent du domaine de l'enseignement public organisé par l'État.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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