Article considérant 123

(123) Conformément à la jurisprudence de l'Union, l'enseignement public organisé dans le cadre du système d'éducation nationale, et qui est financé et supervisé par l'État, peut être considéré comme une activité non économique. La Cour a constaté à ce sujet qu'«en établissant et en maintenant un tel système d'enseignement public, financé en règle générale par le budget public et non par les élèves ou leurs parents, l'État n'entendait pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population».