Article considérant 124

(124) Les conférences en cause font partie du programme d'enseignement d'une haute école spécialisée publique. L'enseignement public organisé par cette haute école spécialisée doit être considéré comme une activité non économique (voir le considérant 123). En ce qui concerne par ailleurs l'activité d'enseignement, la Commission part du principe qu'elle est exercée à titre accessoire et que, à ce titre, elle ne constitue pas une activité économique. En l'absence d'activité économique, il est exclu que des entreprises puissent être avantagées au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Il ne saurait donc être question d'une aide au sens de cette disposition.