(126) Sur la base des informations disponibles, et notamment des observations transmises par les parties intéressées et par les autorités allemandes, il y a lieu de vérifier si les ressources tirées du prélèvement sur le lait constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.