(129) Plus particulièrement, la MFG prévoit, à son article 22, paragraphe 1, première phrase, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crémeries des prélèvements allant jusqu'à 0,1 cent par kg de lait livré, afin de soutenir le secteur laitier. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association de Land ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré si les prélèvements visés à la première phrase sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches prévues.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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