Article considérant 132

(132) En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées. Les recettes tirées de ce prélèvement sont versées au budget du Land concerné avant d'être utilisées pour le financement des différentes mesures de soutien, et elles doivent être administrées séparément dans ledit budget, conformément à l'article 22, paragraphe 3, première phrase, de la MFG. Conformément à l'article 23 des règlements financiers concernés (voir le considérant 19), des dépenses et crédits d'engagement ne peuvent être prévus pour des prestations destinées à des organismes extérieurs à l'administration du Land afin de remplir certains objectifs (subventions) que si le Land a un intérêt substantiel à voir ces objectifs remplis par ces organismes et que, sans ces subventions, cet intérêt ne peut être satisfait, ou ne peut l'être dans les proportions nécessaires. Cette disposition suppose que l'État a un intérêt à la mise à exécution des mesures. Le fait qu'en Thuringe, les prélèvements dus doivent être acquittés sur le compte fiduciaire «Prélèvement sur le lait» de la Landesvereinigung Thüringer Milch e. V. (considérant 89, article 3, paragraphe 1, du UmlErhVO de Thuringe) ne s'oppose pas à cet intérêt public. En Thuringe également, les arriérés de prélèvements et les intérêts sont recouvrés conformément aux dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution (article 3, paragraphe 4, du UmlErhVO de Thuringe). De plus, du fait de la nature même d'un compte fiduciaire, le titulaire du compte ne peut disposer à sa discrétion des sommes se trouvant sur le compte, mais doit exclusivement les employer dans le cadre des prescriptions juridiques applicables qui, en l'espèce, ont été édictées par l'État.