Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(135) De plus, la MFG définit, à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, à quelles fins les ressources tirées du prélèvement sur le lait peuvent être utilisées.

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