Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(136) Conformément à l'article 22, paragraphe 3, troisième phrase, de la MFG, l'association de Land ou les organisations professionnelles doivent uniquement être entendues avant l'affectation des ressources.

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