(145) L'Allemagne et la VDM contestent que cette dernière propose des services sur un marché en qualité d'entreprise. En particulier, l'attention est attirée sur l'activité d'association de la VDM, à laquelle la jurisprudence n'a attribué la qualité d'activité entrepreneuriale que dans des cas exceptionnels (voir les considérants 39 et 49).
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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