(146) Dans l'arrêt T-193/02, Piau/Commission, cité par l'Allemagne, il a précisément été constaté qu'une association, à savoir la FIFA, exerçait une activité économique. À l'inverse, l'Allemagne n'a pu renvoyer à aucune jurisprudence constatant expressément le contraire, à savoir qu'une association n'exerce (nécessairement) aucune activité économique ou que l'activité d'association en tant que telle est exemptée du contrôle des aides d'État.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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