Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 148 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(148) La Commission maintient son opinion selon laquelle les activités en cause accomplies par la VDM présentent des caractéristiques de services. Ces services profitent aux laiteries dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait.

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