(150) La fourniture de ces services bénéficie aux laiteries concernées et les aide dans l'exercice de leurs activités de base, la production et la vente de lait et de produits laitiers, qui représentent indubitablement des activités économiques.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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