(152) Dans ce contexte, l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et la «participation à la normalisation et à la standardisation» constituent des activités de représentation d'intérêts dans le processus politique, qui ciblent différentes filières décisionnelles (législation, définition de normes techniques, etc.). Elles influencent ainsi au final les conditions juridiques fondamentales qui régissent les activités de production et de commercialisation des laiteries. De même, la mesure de «diffusion générale d'informations» profite aux laiteries concernées, dès lors qu'elle fait connaître les bienfaits du lait en tant que produit et vise ainsi à promouvoir les ventes.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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