Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(152) Dans ce contexte, l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et la «participation à la normalisation et à la standardisation» constituent des activités de représentation d'intérêts dans le processus politique, qui ciblent différentes filières décisionnelles (législation, définition de normes techniques, etc.). Elles influencent ainsi au final les conditions juridiques fondamentales qui régissent les activités de production et de commercialisation des laiteries. De même, la mesure de «diffusion générale d'informations» profite aux laiteries concernées, dès lors qu'elle fait connaître les bienfaits du lait en tant que produit et vise ainsi à promouvoir les ventes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).