(153) L'affirmation de la VDM selon laquelle la teneur de son activité réside dans «la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM» ne contredit pas ce constat. En effet, la VDM ne défend pas des intérêts généraux, mais bien les intérêts de ses membres, dans le but d'intégrer le point de vue du secteur laitier dans les processus législatifs et normatifs de façon à les influencer.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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