(156) À cet égard, la Commission aboutit donc une fois encore à la conclusion que la VDM fournit des services en qualité d'association privée. Les bénéficiaires de ces services, même si elles n'en sont pas les destinataires, sont à nouveau les laiteries des Länder allemands concernés (c'est-à-dire les membres des associations qui sont elles-mêmes membres de la VDM), dont la VDM représente les intérêts auprès des organisations de normalisation.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.