(157) De même, la communication d'informations générales (voir les considérants 59 et 60) constitue un service. Il n'est pas nécessaire de déterminer si ces informations sont d'une nature plutôt générale ou spécifique pour constater que l'activité économique du secteur laitier est favorisée par cette communication d'informations.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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