Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(158) Les services en cause fournis par la VDM procurent un avantage sélectif à certaines entreprises, à savoir les entreprises du secteur économique de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. La Commission ne partage pas l'avis de la VDM selon lequel, en tant qu'association faîtière, celle-ci défend des intérêts généraux. Elle distingue plutôt dans les activités de la VDM la représentation d'intérêts sectoriels au profit des laiteries situées dans les Länder concernés, qui lui sont affiliées par l'intermédiaire de leurs associations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).